Toutes les infos ! :

Pour des informations précises sur les jobs étudiants, tu peux, au choix : Télécharger notre brochure « Ton Job d’Etudiant 2013 » à l’adresse suivante : www.jeunes-fgtb.be


1. Jobiste et travail

1.   Peux-tu travailler comme étudiant ?
2.   Un étranger peut-il travailler comme étudiant en Belgique ?
3.   Quels sont les différents types de contrats ?
4.   Les jobistes doivent-ils travailler avec un contrat ?
5.   Que doit-il y avoir dans un contrat ?
6.   Existe-t-il une période d’essai ?
7.   Combien gagne un jobiste ?
8.   Combien d’heures un jobiste peut-il travailler ?
9.   A quelles conditions un jobiste peut-il travailler le dimanche ?
10. A quelles conditions un jobiste peut-il travailler les jours fériés ?
11. Comment un contrat étudiant prend-t-il fin
?
12. Quelle est la durée du préavis ?

2. Jobiste et sécurité sociale

1.  Qu’est-ce qu’une cotisation de sécurité sociale ?
2.  Dans quels cas ne paie-t-on pas de cotisation sociale ?
3.  Quelles conditions un étudiant doit-il remplir pour bénéficier de cotisations sociales réduites ?
4.  Jobiste et attestation de jours de travail
5.  Un étudiant est-il couvert en cas de maladie ?
6.  Un étudiant risque-t-il de perdre ses allocations familiales ?
7.  Que se passe-t-il en cas d’accident de travail ?
8.  Un travail étudiant à la fin des études influence-t-il la durée du stage d’attente ?

3. Jobiste et fiscalité

1.  Un étudiant jobiste doit-il payer des impôts ?
2.  Prélève-t-on un précompte professionnel sur le salaire d’un étudiant ?
3.  Quel plafond un étudiant ne doit-il pas dépasser pour rester fiscalement à charge de ses parents ?

4. Jobiste et travail intérimaire

1.  Un étudiant peut-il travailler comme intérimaire ?
2.  Quelles sont les règles pour le travail étudiant via les agences d’intérim ?

5. La FGTB, un syndicat pour tous !

1.  A quoi sert un syndicat ?
2.  Comment fonctionne la FGTB ?
3.  Qui sont les Jeunes FGTB ?





1. Jobiste et travail                                          >> top <<

1.Peux-tu travailler comme étudiant ?

OUI… si tu as 15 ans et plus et que tu suis :
1. un enseignement de plein exercice ou
2. une formation ou un enseignement à temps partiel dans lecadre de l’obligation scolaire à temps partiel et que :
tu ne travailles pas dans les liens d’un contrat de travail ou de stage à temps partiel ;
tu n’effectues pas un apprentissage sous contrat d’apprentissage industriel ou Classes moyennes ;
tu ne bénéficies pas d’allocations de transition  en vertu de la législation chômage ;
tu travailles sous contrat étudiant uniquement pendant les vacances scolaires.

NON…si tu n'as pas terminé ton obligation scolaire à temps plein.
NON…si tu es inscrit uniquement au cours de promotion sociale ou si tusuis un enseignement à horaire réduit de moins de 15heures/semaine.
NON…si tu exerces en entreprise, à titre de stage nonrémunéré, des travaux faisant partie de tonprogramme d’études.  Cette interdiction nes’applique qu’à la période de stageconcernée.

2.Un étranger peut-il travailler comme étudiant en Belgique ?
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Pour les étudiants issus de l’Union européenne :
Les étudiants étrangers venant d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse ontles mêmes droits et obligations que les étudiantsbelges, même s’il ne suivent pas d’enseignement ni nerésident en Belgique.  L’Espace économique européen comprend les pays membres de l’UE ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein

Pour l’étudiant issu d’un pays hors Union européenne
Pourpouvoir travailler, tu dois suivre un enseignement de plein exercice enBelgique et être en possession d’un titre de séjouren règle.

A.
Pendantles vacances scolaires de Noël, de Pâques etd’été, tu es dispensé de l’obligationde posséder un permis de travail.

B.
Pendantl’année scolaire, tu dois posséder un permis detravail C. Celui-ci est valable un an maximum et est renouvelable. Pourl’obtenir, tu dois introduire une demande auprès del’office régional de l’emploi de ta région(FOREM, VDAB, Arbeitsamt)oudirectement au Ministère pour Bruxelles-Capitale. Il est octroyé aux étudiants pourdes prestations n’excédant pas 20h par semaine.

Attention !
L’étudiant étranger qui arrive en Belgique enété et qui n’a pas encore suivi les cours du jourdans un établissement belge, n’est pas autoriséà travailler.

3.Quels sont les différents types de contrats ?
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Selon ta situation personnelle, la durée de ton job… et la préférence de ton employeur, il y a le choix, principalement, entre :

le contrat d’occupation d’étudiant (ouvrier ou employé) ;
le contrat de travail ouvrier, employé, de représentant de commerce ou de domestique ;
le travail indépendant.

Le contrat d’occupation d’étudiant

C’estle nom officiel de ce qu’on appelle plus souvent “contratde travail étudiant“ ou “contratétudiant”. C’est un contrat de travail àdurée déterminée, conclu entre un employeur et unétudiant : tu t’engages à fournir, contrerémunération, des prestations de travail sousl’autorité d’un employeur.  Selon le type detravail effectué (ouvrier, employé, représentantde commerce ou domestique), tu seras également soumis àdes règles spécifiques. Ce contrat doit êtreconstaté individuellement par écrit pour chaqueétudiant individuellement et doit t’être remis, auplus tard, le premier jour de travail. Le contrat d’occupationd’étudiant ne peut dépasser une duréeininterrompue de 6 mois.

Attention !
Si  tu réunis toutes les conditions pour conclure un contrat d’occupation d’étudiant, ce type de contratest obligatoire. De plus, si tu réponds aux critères dela cotisation de solidarité, l'employeur est censérecourir à ce système.

4.Les jobistes doivent travailler avec un contrat ?                    >> top <<

Ilest vivement conseillé de conclure un contrat écrit. Turecevras ce document au plus tard le premier jour de ton entréeau travail. Depuis l’entrée en vigueur de ladéclaration DIMONA, il est rédigé en doubleexemplaire, un pour le travailleur et un pour l’employeur.
Le contrat écrit permet d’éviter les ennuis en cas de problèmes, il constitue une preuve.
Tu dois aussi recevoir un exemplaire du règlement de travail.  Par ailleurs, le travail au noir n’avantage que l’employeurtandis que le travailleur prend tous les risques : ne pas êtresuffisamment ou pas du tout payé, devoir faire des heuressupplémentaires, être licencié sans préavisou indemnités... Dans les cas où il n’y a pas decontrat écrit ou lorsque les données essentielles fontdéfaut, le contrat est considéré, selon la loi, comme étant à durée indéterminée.
Il est dès lors possible pour l’étudiant de mettrefin au contrat immédiatement et sans indemnité. Quantà l’employeur, il est soumis aux règles depréavis conformes au contrat de travail à duréeindéterminée.

5.Que doit-il y avoir dans un contrat ?
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1. L’identité(nom, prénom), la date de naissance, le domicile,éventuellement la résidence des deux parties (employeuret étudiant).
2. La date de début et de fin d’exécution du contrat.
3. La clause d’essai éventuelle (minimum 7 jours, maximum 14 jours).
4. Le lieu d’exécution du contrat.
5. Une description concise de la ou des fonctions à exercer.
6. Larémunération convenue en euros ou, àdéfaut, le mode de base de son calcul (exemple : salaireà la pièce), y compris les avantages éventuelsoctroyés en nature (logement, repas…).
7. Les dates et le mode de paiement de la rémunération.
8. Le lieu où logera l’étudiant si l’employeur s’engage à le loger.
9. La durée journalière et hebdomadaire du travail.
10. La commission paritaire compétente.
11. L’applicabilité de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs.

En outre, sauf si ces mentions figurent déjà dans le règlement de travail :
1. L’horairede travail (commencement et fin de la journée de travailrégulière, moment et durée des intervalles derepos, jours d’arrêt régulier du travail).
2. L’endroitoù peut être atteinte la personne désignéepour donner les premiers soins et la façon dont on peutl’atteindre.
3. L’endroit où est rangée la boîte de secours.
4. Lecas échéant, les noms et les possibilités decontacter les représentants des travailleurs au sein duComité pour la Prévention et la Protection au Travail(CPPT).
5. Lecas échéant, les noms et les possibilités decontacter les représentants des travailleurs au sein du Conseild’Entreprise (CE).
6. Lecas échéant, les noms et les possibilités decontacter les membres de la délégation syndicale.
7. L’adresseet le numéro de téléphone du servicemédical de l’entreprise ou interentreprises.
8. L’adresseet le numéro de téléphone du Contrôle desLois Sociales du district dans lequel l’étudiant estoccupé.
ATTENTION ! Une attestation peut être demandée par l’employeur pour confirmer que tu peux encore travailler sous contrat étudiant. Tu peux imprimer cette attestation sur : www.mysocialsecurity.be/student/fr/index.html (voir point 2.4 ci-dessous pour les détails)
6.Existe-t-il une période d’essai ?
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La période d’essai n’est pas obligatoire. Si elle existe :
elledoit être constatée par écrit (elle ne sera doncvalable que si elle est précisée dans le contrat)
elle ne peut pas être inférieure à 7 jours calendrier ni supérieure à 14 jours calendrier
sile contrat est suspendu pendant la période d’essai(exemple: maladie), celle-ci est prolongée d’unedurée égale à la suspension
pendant les 7 premiers jours de la période d’essai, il ne peut pas être mis fin au contrat sans motif grave
pendantles jours d’essai suivants, le contrat peut être rompuà la fin d’une journée de travail, sanspréavis ni indemnité.

7.Combien gagne un jobiste ?
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Quoiqu’on puisse te dire, il n’existe pas de salaireétudiant. En règle générale, onreçoit le même salaire qu’un autre travailleuroccupant la même fonction et la même classification.Toutefois, une échelle plus faible sera éventuellementappliquée selon l’âge.

Elle dépend de deux éléments :

1. 
Àcondition de travailler au minimum un mois dans la mêmeentreprise, si aucun barème ne régit le secteur oùtu travailles, tu as droit à un salaire proportionnel au revenuminimum mensuel moyen garanti (RMMMG) :
• ce revenu est fixé, depuis le 1/02/2012 à 1472,40€ bruts pour les étudiants de 21 ans et plus qui travaillentà temps plein.
Si tu travailles à temps partiel, ton salaire seracalculé proportionnellement au RMMMG, selon la durée deton travail
destaux dégressifs, proportionnellement au RMMMG, sontappliqués pour les étudiants âgés de moinsde 21 ans. Ils se chiffrent à :


Âge
% Brut mensuel Salaire horaire
(38 h semaine)
Salaire horaire
(39 h semaine)
21
20
19
18
17
16
15
100
94
88
82
76
70
70
   1.472,40 €
   1.384,05 €
   1.295,71 €
   1.207,36 €
   1.119,02 €
     1030,68 €
     1030,68 €
  8,94 €
  8,41 €
  7,87 €
  7,33 €
  6,80 €
  6,26 €
  6,26 €
  8,71 €
  8,19 €
  7,67 €
  7,14 €
  6,62 €
  6,10 €
  6,10 €



2. Dessalaires plus élevés sont parfois le fait des usages etdes conventions collectives du secteur d’activitéoù tu travailles. En général, les jeunesoccupés sous contrat d’occupation d’étudiantn’y sont pas évoqués et sont donc soumis aumême régime que les travailleurs de moins de 21 ans. N’hésite pas à nous contacter et nous te dirons si ton salaire correspond aux normes du secteur.

Quels peuvent être les avantages en nature ?

Une partie de ton salaire peut être payée en nature : logement, nourriture, matière et matériaux nécessaires au travail. Ces avantages doivent être portés à ta connaissance lors de ton engagement, que ce soit mentionné par écrit dans ton contrat ou le règlement de travail. Cette forme de paiement n’est admise que là où ce mode de rémunération est pratique courante. De plus, la partie de cette rémunération payée en nature ne peut excéder les quotas suivants :

• 1/5 de la rémunération totale brute

• 2/5 de la rémunération totale brute, lorsque l’employeur met à la disposition du travailleur une maison, un appartement, mais nullement lorsque le travailleur loge chez l’employeur ou dans un dortoir que ce dernier organise

• 1/2 de rémunération totale brute, lorsqu’il s’agit de travailleurs domestiques, de concierges, d’apprentis ou de stagiaires totalement logés et nourris chez leur employeur.

REMARQUE

Les heures supplémentaires (voir chapitre suivant) doivent être mieux rémunérées : si tu dépasses la limite hebdomadaire ou journalière prévue dans le secteur où tu travailles, un supplément de 50 % doit t’être payé. Quant aux heures supplémentaires prestées les dimanches et jours fériés7, elles doivent être payées doubles. Par ailleurs, tu as en principe droit à un repos compensatoire.

8.Combien d’heures peut travailler un jobiste?                           >> top <<

Le nombre d’heures doit être clairement indiqué dans ton contrat ou le règlement de travail.
Quelques règles de base sont d’application partout…
Durée du travail :
En aucun cas, le contrat ne peut fixer une durée de travail hebdomadaire inférieure au tiers de la durée d’un travail à temps plein pour l’entreprise ou le secteur concerné (excepté dérogation par convention collective).Mais ceci n’est pas d’application pour les étudiants qui travaillent maximum 50 jours par année civile.
Chaque période de travail doit compter un minimum de 3 heures consécutives.
Ladurée maximale du travail est limitée, pour les jeunestravailleurs de moins de 18 ans, à 8 heures par jour et 38heures par semaine. Elle ne pourra en tout cas pas dépasser 40heures.
Si tu cumules plusieurs contrats de travail à temps partiel,elle se calcule en additionnant la totalité des heuresprestées chez tous les employeurs de la périodeconsidérée.
Certains secteurs peuvent déroger à cette limite etatteindre un maximum de 10 heures par jour et 50 heures par semaine.
Touteheure supplémentaire est interdite aux jeunes travailleurs demoins de 18 ans, sauf en cas de force majeure (accident, travauxurgents aux machines, nécessité imprévue). Dans cecas, l’employeur doit en avertir l’Inspection Sociale dansles trois jours et accorder à l’étudiant un reposcompensatoire avant la fin de la semaine suivante.
Attention !
Quand on parle de “durée du travail”, ils’agit du temps pendant lequel le travailleur est à ladisposition de l’employeur. Il n’est donc pas question, situ travailles par exemple dans la restauration, de ne comptabiliser tesheures qu’à partir du moment où il y a des clients!!
Pauses :
Pour les moins de 18 ans :
une demi-heure de repos est obligatoire dès que la prestation dépasse quatre heures et demie
uneheure de repos est obligatoire (éventuellementfractionnée mais avec un minimum d’une demi-heured’affilée) dès que la prestation dépasse sixheures.
Pour les étudiants de plus de 18 ans, sauf dérogation,une pause d’un minimum de 15 minutes doit êtreaccordée après maximum 6 heures de travail.
Ces pauses n’entrent pas dans la durée du temps de travail et ne sont donc pas rétribuées.

9.A quelles conditions un jobiste peut-il travailler le dimanche ?
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Travail des dimanches pour les moins de 18 ans :
Tune peux pas travailler les dimanches si tu as moins de 18 ans, sauf siton occupation requiert des travaux urgents à terminer ou si soninterruption est susceptible de provoquer des accidents, et àcondition d’en avertir le Contrôle des Lois Sociales dansles trois jours. Le travail dans des petits commerces, salons decoiffure, etc. constitue également une exception.
Même avec une dérogation, tu ne peux être occupé plus d’un dimanche sur deux.
En plus du dimanche, tu dois bénéficier d’un jour de repos le samedi ou le lundi.
Unautre jour de repos peut être fixé pour les jeunestravaillant le dimanche, à condition que ce repos hebdomadairene soit pas inférieur à 36 heures consécutives.
Danscertains cas bien définis, des exceptions à cesrègles sont autorisées, moyennant informationpréalable (5 jours) au Contrôle des Lois Sociales.
.

10.A quelles conditions un jobiste peut-il travailler les jours fériés ?
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Il y a 10 jours fériés payés par an. Ceux-ci doivent figurer dans  le règlement de travail.
Si un jour férié tombe pendant ton contrat, tu dois être payé pour ce jour-là.
Et si jamais tu travailles ce jour-là, tu dois pouvoir récupérer le jour férié.
Les heures supplémentaires effectuées un jourférié sont payées avec un supplément de100%. L’employeur doit donc te payer doublement pour ces heuressupplémentaires.
Si ton contrat dure entre 15 jours et 1 mois et pour autantqu’aucune interruption ne te soit attribuée,l’employeur doit te payer le jour férié qui tombedans la période des 14 jours qui suivent la fin de ton contrat.
Et si tu travailles plus d’1 mois et qu’aucune interruptionne t’est imputée, l’employeur doit te payer le(s)jour(s) férié(s) qui tombe(nt) dans les 30 jours suivantla fin de ton contrat.
Ces règles ne sont pas valables si tu travailles chez un autre employeur à la fin de ton contrat.
Travail les jours fériés pour les moins de 18 ans :
Comme pour les dimanches,
Tune peux pas non plus travailler les jours fériés si tu asmoins de 18 ans, sauf si ton occupation requiert des travaux urgentsà terminer ou si son interruption est susceptible de provoquerdes accidents, et à condition d’en avertir leContrôle des Lois Sociales dans les trois jours. Le travail dansdes petits commerces, salons de coiffure, etc. constitueégalement une exception.
Unautre jour de repos peut être fixé pour les jeunestravaillant un jour férié, à condition que cerepos hebdomadaire ne soit pas inférieur à 36 heuresconsécutives.
Danscertains cas bien définis, des exceptions à cesrègles sont autorisées, moyennant informationpréalable (5 jours) au Contrôle des Lois Sociales.

11.Comment un contrat étudiant prend-t-il fin ?
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Comment ton contrat d’occupation d’étudiant prend-il fin ?

1. Par expiration, à la date prévue dans le contrat à durée déterminée.
2. Parvolonté des parties : chacune des parties peut mettre fin aucontrat moyennant un préavis donné à l’autrepartie, obligatoirement écrit et notifié selon lesrègles applicables au contrat de travail ordinaire (il commenceà courir le premier lundi qui suit sa remise).
3. Rupturepour incapacité de travail : l’employeur peut mettre finà ton contrat en cas d’incapacité de travail deplus de
7 jours, résultant d’une maladie ou d’un accident.Il devra, dans ce cas, te payer une indemnité égale ausalaire correspondant au délai de préavis ou à lapartie de ce délai restant à courir.
4. Rupturepour motif grave : l’employeur ou toi-même pouvez chacunrompre le contrat pour toute faute qui rend immédiatement etdéfinitivement impossible la collaboration professionnelle entrevous deux.
Pour pouvoir être donné sans préavis,
lelicenciement pour motif grave doit être signifié dans lestrois jours qui suivent le jour auquel l’employeur ou letravailleur a pris connaissance du fait invoqué comme motifgrave ;
cefait doit être notifié dans les trois jours qui suivent lelicenciement, par lettre recommandée, par exploitd’huissier ou par remise d’un écrit avecaccusé de réception.
Si ces conditions ne sont pas respectées, la rupture ne peut se faire que moyennant le préavis.
D’autre part, la faute grave peut donner lieu à des dommages et intérêts.
5. Rupture occasionnée par le non-respect des dispositions légales :
àdéfaut de contrat écrit, ou si le contrat écrit necomprend pas un certain nombre de mentions obligatoires ou encore si ladéclaration DIMONA n’a pas été transmise parl’employeur à l’ONSS, tu peux rompre ton contratsans préavis ni indemnités
àdéfaut de contrat écrit, ou si le contrat écrit neprécise pas les dates de début et de fin, l’horairede travail ou la référence à l’horaireapplicable notifié dans le règlement de travail, toncontrat devient, aux yeux de la loi, un contrat à duréeindéterminée. Ceci oblige alors ton employeur àappliquer les délais de préavis des contrats de travailouvrier ou employé, sauf s’il est en mesure de prouver quel’absence de ces mentions ne te cause aucun préjudice.
Attention !
Un contrat d’occupation étudiant à duréedéterminée - ou une succession de ces contrats - ne peutpas dépasser six
moissur l’année civile. Au-delà, tu relèvesalors du contrat ouvrier, employé, représentant decommerce ou domestique et tu paies des cotisations sociales «pleines ».
Lorsque tu as atteint cette ancienneté de service, elle resteacquise pour les années ultérieures et tu ne peux plusconclure de contrat de travail étudiant avec cet employeur.

12.Quelle est la durée du préavis ?                           >> top <<

Quandla durée de l’engagement ne dépasse pas un mois, ledélai de préavis est de 3 jours pour l’employeur,un jour pour toi ;
Quandla durée de l’engagement dépasse un mois, ledélai de préavis est de 7 jours pour l’employeur, 3jours pour toi.
Quelles sont les conditions pour qu’un préavis soit valable ?
Il doit être notifié dans une lettre qui en précise le début et la durée ;
Il prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié ;
Il peut être remis tant par l’employeur que par toi :
- l’employeurpeut le faire par lettre recommandée (la notification prendalors cours le 3e jour ouvrable suivant la date del’expédition) ou par exploit d’huissier (lanotification prend alors cours le jour même)
- tupeux remettre ton préavis par les mêmes moyens ou de lamain à la main, avec accusé de réception : tonemployeur doit signer pour réception et la notification prendcours immédiatement


2. Jobiste et sécurité sociale                           >> top <<

1.Qu’est-ce qu’une cotisation de sécurité sociale ?                          

Lasécurité sociale peut être considéréecomme un système d’assurance collective. Les travailleurssont protégés contre un certain nombre de risques et defrais supplémentaires : indemnités en cas de maladie oude chômage, pensions de retraite, allocations familiales, etc.
A cette fin, les travailleurs et les employeurs contribuentmensuellement à son financement : ce sont les cotisations(personnelles et patronales) de sécurité sociale.
En règle générale, les travailleurs cotisentà la sécurité sociale à raison de 13,07% deleur salaire brut.
C’est de la responsabilité de l’employeur de payerà la sécurité sociale tant la part destravailleurs que la sienne. La retenue des cotisations sociales destravailleurs se fait automatiquement à la source. Adéfaut, l’employeur ne peut en aucun casrécupérer ces cotisations sociales auprès dutravailleur.

2.Dans quels cas ne paie-t-on pas de cotisation sociale ?
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Tu ne devras pas payer de cotisation ONSS si ton activité est :
occasionnelle(maximum 8 heures par semaine pour les activités duménage, de jardinage, de baby-sitting, de cours àdomicile...) ;
limitéedans le secteur socioculturel (sous certaines conditions) comme lesanimateurs ou moniteurs de camps sportifs, de vacances... pour autantqu'un maximum de 25 jours de travail par année civile chez un ouplusieurs employeurs n'ait pas été dépassé ;
effectuéedans le cadre d’un travail saisonnier (agriculture ethorticulture, pendant des périodes biendéterminées) ; pourautant qu'un maximum de 25 jours de travail par année civilechez un ou plusieurs employeurs n'ait pas étédépassé ;
constituée d’un stage dans le cadre de ta formation.

3.Quelles conditions un étudiant doit-il remplir pour bénéficier de cotisations sociales réduites ?
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Tu peux être soumis à des cotisations sociales réduites si :
Ton contrat est un contrat d’occupation étudiant ;
Tune dépasses pas 50 jours de travail pendant l'année civile.Les cotisations personnelles s’élèvent à2.71% tandis que les cotisations patronales sont de 5.42% (soit une cotisation de solidarité totale de 8.13%);
Attention, pour ce calcul des 50 jours, peu importe le nombred’heures prestées ! 3 ou 10 heures sur la journée =une journée de travail.
Il peut s’agir d’un ou plusieurs contrats auprès d’un ou plusieurs employeurs.
Si tu dépasses les 50 jours de travail étudiant sur la même année civile :
Si tes 50 premiers jours ont été effectués chez des employeurs différents : toi et ton employeur devrez payer des cotisations sociales pleines (13,07%) dès le 51ème jour de travail.
Si les 50 premiers jours ont été effectués chez le même employeur : toi et ton employeur devrez payer des cotisations sociales pleines (13,07%) sur l’entièreté des prestations effectuées chez lui (donc dès le 1er jour de travail étudiant !).
Le compteur des journées de travail prestées est remisà zéro au début de l’année civile.

Les cotisations sociales réduites dont peutbénéficier un jobiste sont aussi appeléescotisations de solidarité.
Ces cotisations de solidarité ne procurent pas les mêmesavantages que les cotisations sociales normales : pas de vacancesannuelles, pas de droits à la pension...


4.Jobiste et attestation de jours de travail
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Un « compteur étudiant » a été mis en place depuis le 1er janvier 2012 ; celui-ci permettra aux services de la Sécurité Sociale de s’assurer du non dépassement des 50 jours d’occupation sous contrat étudiant. Tu pourras également contrôler par toi-même si ton employeur t’a bien déclaré auprès de la Sécurité Sociale via le site : https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/generalites/contact.html
Comment cela fonctionne-t-il concrètement ? Avant de signer un contrat, tu imprimes une attestation sur le site https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/generalites/contact.html
Il n’est pas obligatoire de fournir cette attestation à l’employeur, mais ils seront nombreux à la demander tant cela facilite leur tâche de déclaration à la Sécurité Sociale.


5.Un étudiant est-il couvert en cas de maladie ?
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En principe, tu restes pour la mutuelle, personne à charge de tes parents tant que :
tu as moins de 25 ans ;
tu bénéficies des allocations familiales.
Lorsque tu es occupé dans les liens d’un contratd’étudiant, tu es couvert par la mutuelle de tes parents.Inscrit sur leur carnet, tu bénéficies des soins desanté à leur charge.
Lorsque tu travailles sous contrat donnant lieu à descotisations ONSS complètes, ton employeur adresse à tamutuelle, via la Banque Carrefour de la sécurité sociale,un bon de cotisation.
Si celui-ci atteint un certain montant, tu devras devenir titulaire,c’est-à-dire t’affilier à une mutuelle de tonchoix. Pour les moins de 21 ans, le montant de revenus à ne pasdépasser s’élève à 4.245,72 EUR en 2012. Apartir de 21 ans, la limite est fixée à 5.660,96 EUR bruts.
Pour en savoir plus contacte les Mutualités Socialistes
qui peuvent te renseigner.
Si tu es malade durant l’exécution de ton contrat, tu doisimmédiatement en avertir ton employeur et lui envoyer toncertificat médical dans les deux jours.
Tu bénéficieras d’un salaire garanti payépar ton employeur pendant 14 jours si tu as travaillé au moins unmois chez lui.
Si tu travailles dans les liens d’un contrat de travaild’employé d’une durée supérieureà 3 mois, tu conserves le droit à tarémunération pendant les 30 premiers joursd’incapacité de travail pour autant que ta périoded’essai soit écoulée.
Si l’étudiant jobiste est censé travailler moins d’un mois, il n’a pas droit au salaire minimum garanti. Dans le cas contraire, il recevra sa rémunération pendant 14 jours, le premier jour de travail après le début de la maladie (appelé jour de carence) n’est indemnisé ni par l’employeur ni par la mutuelle.


6.Un étudiant risque-t-il de perdre ses allocations familiales ?
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Lesallocations familiales sont accordées jusqu’au 31août de l’année où tu atteins tes 18 ans.
Jusque la date anniversaire de tes 25 ans, ce droit est maintenu si tu suis toujours des études de plein exercice.
Un étudiant qui travaille pendant l’année scolairepeut perdre ses droits aux allocations familiales s’il nerespecte pas certaines conditions.
Le calcul se fait sur base trimestrielle.
Pourles 1er, 2e et 4e trimestres, maintien des allocations àcondition de ne pas dépasser 240 heures de travail partrimestre, et ce quel que soit le type de contrat. En cas dedépassement, les allocations seront supprimées pourl’intégralité du trimestre. Si un travail esteffectué durant les vacances scolaires de l’annéeacadémique (Noël, Pâques…), les heures detravail sont comptabilisées dans le quota du trimestreconcerné.
Durantles vacances scolaires d’été,c’est-à-dire le 3e trimestre (juillet, août,septembre), maintien des allocations sans limite d’heures detravail ni de plafond de revenus.

Tu termines tes études ?
Pour le 3e trimestre de ta dernière annéed’études, contrairement aux années précédentes, tu ne pourras pas dépasser(le maximum de 240 heures de travail sur les mois de juillet, août etseptembre) pour pouvoir encore bénéficier des allocationsfamiliales.
À partir du mois d’août si tu es inscrit commedemandeur d’emploi, en stage d'insertion professionnelle et que tu n’aspas de revenus supérieurs à 509,87 EUR/mois, tu peuxencore bénéficier des allocations familiales si tu asmoins de 25 ans.
Pour les étudiants qui suivent un enseignement à horaireréduit leurs revenus ne peuvent dépasser 461,83 EUR/mois(montant brut) sinon ils perdent leurs allocations familiales pour lemois.

7.Que se passe-t-il en cas d’accident de travail ?
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Paraccident de travail, on entend tout accident qui survient pendant letravail, lors de l’exécution du contrat ou sur le chemindu travail et qui cause un dégât corporel ou psychologique.
Cela concerne aussi les accidents survenant pendant les temps de pauses ou de midi.
Premier réflexe : avertis immédiatement ta mutuelle etton employeur si tu es victime d’un accident de travail. Eneffet, que tu doives ou non verser des cotisations ONSScomplètes, ton employeur est obligé de t’assurercontre les accidents du travail. L’employeur doit être enmesure de te fournir les premiers soins. Cela signifie qu’il doitveiller à mettre à disposition du personnel uneboîte de secours. Les frais médicaux, pharmaceutiques etinfirmiers sont remboursés. Le salaire est garanti pendant cettepériode.
C’est à l’employeur de transmettre les informationsà l’assurance dans un délai de 8 jours.
La compagnie d’assurance détermine le pourcentage del’incapacité et son caractère temporaire oupermanent.
Si ton employeur n’a pas souscrit d’assurance, tu seras assuré via le fonds des Accidents du travail.

8.Un travail étudiant à la fin des études influence-t-il la durée du stage d'insertion professionnelle ?
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Aprèsla fin de tes études, si tu ne trouves pas d’emploiaprès un certain délai (le stage d'insertion professionnelle), tu asle droit de percevoir des allocations de chômage minimales,appelées allocations d'insertion.
Lorsque tu termines tes études, tu t’inscris donc commedemandeur d’emploi. Ton stage d'insertion professionnelle commence au plustôt le 1er août et dure 12 mois, quel que soit tonâge.
Mais pendant cette période de stage, tu n’as pas droit à des allocations d'insertion.
périodes de travail salarié (situées après le 1er août) ou sous contrat étudiant (quelle que soit la date) n’ont pas d’influence sur la durée du stage d’insertion.

3.Jobiste et fiscalité                           >> top <<

1.Un étudiant jobiste doit-il payer des impôts ?

Danstous les cas, si tu touches un revenu, tu dois remplir unedéclaration d’impôts. Remplir une déclarationn’implique pas automatiquement que tu seras taxé.
Le fait d’exercer un travail étudiant peut avoir desrépercussions sur ta situation fiscale mais aussi sur celle detes parents lorsque tu fais partie de leur ménage.
Pour le calcul des impôts, tes parents sontexonérés d’une partie d’impôt pourchaque enfant à charge. Si tes revenus sont tropélevés, tu ne seras plus à charge de tes parentset ceux-ci payeront dès lors plus d’impôts.
Lorsque tes revenus dépassent une certaine limite, tu dois, toiaussi, payer des impôts. Tu dois tenir compte de tes revenus netsimposables.

2.Prélève-t-on un précompte professionnel sur le salaire d’un étudiant ?
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Les rémunérations de l’étudiant sont en principe soumises au précompte professionnel.
Aucun précompte professionnel n’est retenu si tu remplisles conditions pour bénéficier des cotisations desolidarité
Le précompte professionnel te sera remboursé si tesrevenus ne dépassent pas le minimum imposable (soit 7.070 EURnet imposables pour les revenus de l’année 2012
et qui correspondent à un montant brut de 8.996,26€).
En 2013, tu rempliras ta déclaration fiscale. Tul’enverras à l’administration fiscale au plus tardpour la fin juin. Ton précompte professionnel te serarestitué l’année suivante entre janvier et juin.

3.Quel plafond un étudiant ne doit-il pas dépasser pour rester fiscalement à charge de ses parents ?
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Être à charge de ses parents signifie que ceux-cibénéficient d’une réduction fiscale variablesuivant le nombre d’enfants faisant partie du ménage. Pluson a de personnes à charge, moins on doit payerd’impôts.
Si l’étudiant vit chez un ou chez ses deux parents, pourrester fiscalement à leur charge, il doit faire partie duménage. Cela signifie qu’il doit avoir la mêmerésidence principale que le ou les parents, au 1er janvier del’exercice d’imposition (pour les revenus perçusl’année précédente). Ceci n’oblige pasl’étudiant à vivre en permanence sous le mêmetoit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’ilétudie à l’étranger.


Nombre d’enfants Par enfant Cumulativement
1
2
3
4
Par enfant supplémentaire
1.400 €
2.190 €
4.460 €
4.970 €
4.970 €
1.400 €
3.590 €
8.050 €
13.020 €
Pour chaque enfant
n’ayant pas atteint l’âge
de 3 ans au 01.01.2012

520 €
 


Concrètement, cela signifie que, pour une famille ayant 4 enfants à charge, le revenu exonéré d’impôt s’élèvera à 13.020 €. Si l’un des 4 enfants dépasse le montant des revenus professionnels repris plus loin, l’exonération disparaît uniquement pour lui mais demeure effective pour les 3 autres : il se chiffrera dans ce cas à8.050 €.

Quand n’est-on plus une personne à charge ?

Pour lesrevenus 2012 (exercice d’imposition 2013), tu ne peux pas dépasser les plafonds des ressources nettes suivants :

• 3.737,50 € bruts si tu es à charge des deux parents (si tesparents sont fiscalement considérés comme conjoints ou cohabitants légaux) ;
• 5.400 € bruts si tu es à charge d’un(e) isolé(e) ;
• 6.850 € bruts si tu es atteint d’un handicap d’au moins 66% à charge d’un(e) isolé(e).
Par personne isolée, on entend non seulement le parent seul maisaussi les cohabitants non mariés, non légaux.
Ne doivent pas être pris en compte dans les revenus de l’étudiant, quelle que soit leur situation familiale :
• la première tranche de 2.490 € bruts desrémunérations perçues par l’étudiantdans le seul cadre d’un contrat étudiant ;
• les rentes ou pensions alimentaires attribuées enexécution d’une décision de judiciaire avec effetrétroactif ;
• la première tranche de 2.990 € des autres rentes oupensions alimentaires qui ont été attribuéesà l’étudiant en 2012 ;
• les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d’adoption légales ;
• les bourses d’études ;
• les primes à l’épargne prénuptiale ;
• les allocations à charge du Trésor octroyées aux handicapés ;
• les rémunérations perçues par deshandicapés en raison de leur emploi dans un atelierprotégé reconnu.

Calcul théorique du montant des ressources nettes :

XXXXXXXXXXXXXXXX = Salaire Brut - 13,07%, ou 2,71% = Cotisation ONSS personnelle (13,07%) ou cotisation de solidarité (2,71%)

(=) XXXXXXXXXXXXXX = Salaire Brut imposable + Indemnités (chèques-repas, = Salaire payé par ton employeur frais de déplacement,...)

-2.490  € = Première tranche des rémunérations avec contrat étudiant

(=) XXXXXXXXXXXXXX = (Partie du salaire)

- 20% Déduction Frais professionnels forfaitaires (avec un minimum de390 €) (ou les frais professionnels réels)

(=) XXXXXXXXXXXXXX = (Partie du salaire) + (Total des pensions alimentaires – 2.890  € (première tranche des rentes)) x 4/5

(=) XXXXXXXXXXXXXX = Montant des ressources nettes

 Exemple :

Un étudiant habite chez sa mère, séparée et donc considérée fiscalement comme isolée. En 2012, il travaille sous contrat d’étudiant et gagne 4.000 € après déduction des cotisations ONSS. Il ne prouve pas ses frais réels. Son père lui verse une rente alimentaire annuelle de 5.000 €.

XXXXXXXXXX = Salaire Brut

- 13,07%, ou 2,71% = Cotisation ONSS personnelle (13,07%) ou cotisation de solidarité (2,71%)

(=) 4000 = Salaire Brut imposable + Indemnités = Salaire payé par ton employeur

-2.490 € = Première tranche des rémunérations avec contrat étudiant

(=) 1510 € = (Partie du salaire) - 20% Déduction Frais professionnels forfaitaires (avec un minimum de 390 €) (ou les frais professionnels réels)

(=) 1208 € = (Partie du salaire) + (5.000 – 2.890 € (première tranche des rentes)) x 4/5 =1.688 €

(=) 2986 € = Montant des ressources nettes

L’étudiant reste donc à charge de sa mère puisque ses ressources nettes sont inférieures (2896 €) au plafond pour rester à charge d’une personne isolée (4170 €).

Le Jobiste doit-il payer des impôts ?

Il est parfaitement possible que tu ne sois plus à charge de tes parents mais que tu ne doives pas encore payer d’impôts. Mais si tu  dépasses les ressources nettes imposables, soit 6.970 € nets pour les revenus de 2012 (exercice d’imposition 2013), tu devras payer des impôts. Attention ! Le calcul des ressources nettes imposables se fait selon une formule comparable à celui des ressources nettes sauf en ce qui concerne le pourcentage des frais professionnels forfaitaires et la prise en compte des pensions alimentaires.

XXXXXXXXXXXXXXXX = Salaire Brut - 13,07%, ou 2,71% = Cotisation ONSS personnelle (13,07%) ou cotisation de solidarité (2,71%)

(=) XXXXXXXXXXXXXX = Salaire Brut imposable

+ Indemnités = Salaire payé par ton employeur

(=) XXXXXXXXXXXXXX = (Partie du salaire)

- 28,7 % = Déduction frais professionnels forfaitaires12 (ou les frais réels)

(=) XXXXXXXXXXXXXX

(=) XXXXXXXXXXXXXX = Ressources nettes imposables + 4/5 de la totalité des pensions alimentaires

= Salaire net imposable (si tu ne reçois pas de pensions alimentaires, cela correspond aux ressources nettes imposables)

4. Jobiste et travail intérimaire                           >> top <<

1.Un étudiant peut-il travailler comme intérimaire ?

Oui,mais il faut veiller à rédiger un contrat écrit etprivilégier un contrat d’occupation étudiant.
L’entreprise qui t’utilise comme intérimaire estresponsable du respect de la législation en ce qui concerne laréglementation et la protection du travail (durée, joursfériés, règlement de travail, santé etsécurité...).

2.Quelles sont les règles pour le travail étudiant via les agences d’intérim ?

Les principales règles pour le travail étudiant via une agence intérimaire sont les suivantes :
lecontrat de travail intérimaire doit toujours êtreécrit et expressément signé dans les deux jours deton entrée en service ;
les3 premiers jours de travail sont considérés comme unepériode d’essai. Une seule période d’essaiest permise pour la même fonction auprès du mêmeutilisateur ;
l’entreprisede travail intérimaire doit te donner des renseignementsconcernant la fonction, le salaire, la durée des prestations...
L’entreprise dans laquelle tu travailles doit te donner plusd’informations sur ta fonction, concernant la santé et lasécurité au travail, les installations, les secours, lastructure et le fonctionnement de l’entreprise ainsi que lesreprésentants des travailleurs ;
Tonsalaire est versé par l’entreprise intérimaire maisne peut être inférieur à celui d’untravailleur (sans ancienneté) de l’entreprise utilisatriceayant la même fonction ou une fonction comparable. Tu as aussidroit à toutes les autres indemnités et autres avantagestels que les chèques-repas par exemple ;
L’agence intérimaire te retienten fonction de la nature de ton contrat (étudiant ou pas) les cotisations de sécurité sociale (2.5, 4.5 ou 13.07 %) et un précompte professionnel limité de 11,11% ;
Tu dois recevoir les mêmes vêtements et moyens de travail et de protection que les autres travailleurs qui sont soumis aux mêmes risques. L’entreprise dans laquelle tu travailles est responsable de la fourniture et de l’entretien des vêtements, des moyens de protection et ne peut te réclamer un paiement ou une caution.


5. La FGTB, un syndicat pour tous !                           >> top <<

1.A quoi sert un syndicat ?

Unsyndicat est une organisation qui représente et défendles intérêts de tous les travailleurs d’oùqu’ils viennent.
La FGTB est un syndicat démocratique qui défend un projetde société plus solidaire et égalitaire.
La FGTB s’appuie sur des valeurs de solidarité entretravailleurs, hommes et femmes, avec ou sans emploi, belges ouimmigrés, jeunes et plus âgés.
Sur le terrain, les travailleurs sont représentés au seinde leur entreprise par leurs délégués. Ils peuventfaire appel à eux en cas de problème ainsi qu’auxservices juridiques de la FGTB.
En cas de conflit social, si une grève se produit, ils ont droità des indemnités de grève qui compensent en partiela perte de rémunération.
Dans certains secteurs, il existe en outre une prime syndicale. Cetteprime, versée par l’’employeur, compense une grandepartie des cotisations syndicales payées par le travailleur.
Les chômeurs ont également accès aux services de laFGTB. Ils y reçoivent des informations, sont orientésdans leurs démarches et bénéficient, sinécessaire, d’une aide juridique.
WWW.INTERIMFORLIFE.BE - Pour plus de renseignements concernant le travail - intérimaire, contacte les Jeunes FGTB ou surfe sur : www.interimforlife.be

2.Comment fonctionne la FGTB ?                           >> top <<

Toutesles entreprises du même type forment un secteur, par exemple lesecteur du textile, de l’alimentation, le secteur public...
Les travailleurs d’un même secteur connaissent souvent les mêmes situations, les mêmes problèmes.
Les centrales au sein de la FGTB rassemblent donc autant que possibleles entreprises d’un ou de plusieurs secteurs. Lesdélégués et les travailleurs peuvent alors comptersur l’aide et l’appui des structures de la FGTB quiconnaissent particulièrement leur secteur.
Au sein de la FGTB, tu es toujours membre d’une centrale :
La Centrale Générale (CG) ;
La Centrale Générale des Services Publics (CGSP) ;
L’Union Belge des Ouvriers du Transport (UBOT) ;
Le Syndicat des Employés, des Techniciens et des Cadres
(SETCA) ;
Les Métallurgistes Wallonie - Bruxelles (MWB) ;
La Centrale de l’Alimentation-Horeca-Services ;
La Centrale du Textile, Vêtement et Diamant.
Après les Centrales, les Régionales sont ledeuxième pilier de la FGTB. Les problèmes nes’arrêtent pas toujours aux portes de l’entreprise oudu secteur, les régions ont aussi leur spécificitépropre.
Les régionales rassemblent donc tous les membres de toutes les entreprises de la région.
Il existe encore d’autres structures qui ne concernent ni un secteur ni une région.
Elles mènent des actions envers les groupes-cibles : les jeunes,les travailleurs sans emploi, les femmes, les immigrés, les(pré-)pensionnés.
La FGTB se soucie de chacun !

3.Qui sont les Jeunes FGTB ?
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Les Jeunes FGTB sont un véritable syndicat pour les jeunes.
Que ce soit à propos d’un job, des allocations familiales, des études, de stages…
Les animateurs Jeunes FGTB sont là pour te répondre, te conseiller et te défendre.
Quelle que soit ta question, n’hésite donc pas à contacter l’animateur de ta région ou le Secrétariat des Jeunes FGTB !
Nous publions également plusieurs fiches et brochures d’informations que tu peux obtenir gratuitement en nous
contactant.
Des formations sur ces thématiques peuvent égalementêtre organisées dans les écoles, les maisons dejeunes ou de quartier, etc.
Enfin, nous organisons également des activités, desprojets et des actions culturels ou sportifs autour dedifférents thèmes qui intéressent les jeunes.
Les étudiants peuvent s’affilier gratuitement aux Jeunes FGTB.